Clip de campagne électorale contrefaisant - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Clip de campagne électorale contrefaisant

Audrey Lebois

Abstract

L’utilisation sans autorisation de courts extraits de films dans une vidéo de déclaration de candidature à la présidentielle porte atteinte aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur.
No file

Dates and versions

hal-04040395 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04040395 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Clip de campagne électorale contrefaisant. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 5, p.2/n° DPI200u1. ⟨hal-04040395⟩
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