Clip de campagne électorale contrefaisant
Abstract
L’utilisation sans autorisation de courts extraits de films dans une vidéo de déclaration de candidature à la présidentielle porte atteinte aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur.
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Submitted on : Wednesday, March 22, 2023-9:22:03 AM
Last modification on : Tuesday, July 18, 2023-10:50:06 AM