Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2021

Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié

Audrey Lebois

Abstract

L’entreprise de presse n’est pas privée de la cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres du journaliste même en l’absence d’accord d’entreprise fixant la période de référence au-delà de laquelle une rémunération complémentaire est due au journaliste.
No file

Dates and versions

hal-04043052 , version 1 (23-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04043052 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 3, p.3/n° 113x2. ⟨hal-04043052⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More