%0 Journal Article %T Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lebois, Audrey %Z CA Versailles, 21e ch., 21 janv. 2021, no 18/04047, E. K. c/ SAS Tennis Team Agency et a. %< avec comité de lecture %@ 2109-2133 %J L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle %I Lextenso [2010-....] %N 3 %P p.3/n° 113x2 %8 2021-03-01 %D 2021 %K Oeuvres %K Journaliste salarié %K Entreprise de presse %K Cession légale %K Droit d'exploitation %K Accord d'entreprise (non) %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X L’entreprise de presse n’est pas privée de la cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres du journaliste même en l’absence d’accord d’entreprise fixant la période de référence au-delà de laquelle une rémunération complémentaire est due au journaliste. %G French %L hal-04043052 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-04043052 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022