Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié
Résumé
L’entreprise de presse n’est pas privée de la cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres du journaliste même en l’absence d’accord d’entreprise fixant la période de référence au-delà de laquelle une rémunération complémentaire est due au journaliste.