Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité

Audrey Lebois

Abstract

Est intrinsèquement distinctive la marque qui sera perçue par le consommateur comme un signe arbitraire susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04040559 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04040559 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 2, p.5/n° DPI200p5. ⟨hal-04040559⟩
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