%0 Journal Article %T Application « Imparfaite. » du critère de distinctivité %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lebois, Audrey %Z CA Paris, 17 déc. 2021, no 21/00970 %< avec comité de lecture %@ 2109-2133 %J L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle %I Lextenso [2010-....] %N 2 %P p.5/n° DPI200p5 %8 2022-02-01 %D 2022 %K Propriété intellectuelle %K Application %K Critère %K Distinctivité %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Est intrinsèquement distinctive la marque qui sera perçue par le consommateur comme un signe arbitraire susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence. %G French %L hal-04040559 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-04040559 %~ SHS %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ NANTES-UNIV