Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d'une marque de l'Union européenne - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d'une marque de l'Union européenne

Audrey Lebois

Abstract

Le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’effectivité et de l’intensité de l’usage dans la vie des affaires du signe antérieur « dont la portée n’est pas seulement locale » au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne.
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Dates and versions

hal-04039090 , version 1 (21-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04039090 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d'une marque de l'Union européenne. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 6, p.5/n° DPI200w3. ⟨hal-04039090⟩
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