%0 Journal Article %T Dénomination sociale nationale antérieure comme cause de nullité d'une marque de l'Union européenne %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lebois, Audrey %Z Trib. UE, 6 avr. 2022, no T-208/21NDLR –décision consultable sur https://lext.so/xi8eVb %< avec comité de lecture %@ 2109-2133 %J L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle %I Lextenso [2010-....] %N 6 %P p.5/n° DPI200w3 %8 2022-06-01 %D 2022 %K Propriété intellectuelle %K Dénomination sociale nationale %K Nullité %K Marque de l'UE %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’effectivité et de l’intensité de l’usage dans la vie des affaires du signe antérieur « dont la portée n’est pas seulement locale » au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne. %G French %L hal-04039090 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-04039090 %~ SHS %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ NANTES-UNIV