Distinctivité d'une marque de position - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Distinctivité d'une marque de position

Audrey Lebois

Abstract

Une marque de l’UE enregistrée étant présumée valide, le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’absence de distinctivité de la marque de position contestée.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04038976 , version 1 (21-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04038976 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Distinctivité d'une marque de position. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 7, p.6/n° DPI200y5. ⟨hal-04038976⟩
5 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More