Distinctivité d'une marque de position
Abstract
Une marque de l’UE enregistrée étant présumée valide, le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’absence de distinctivité de la marque de position contestée.
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Submitted on : Tuesday, March 21, 2023-11:21:09 AM
Last modification on : Tuesday, July 18, 2023-10:50:06 AM