Note sous Directive (UE) 2019/790, 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Keywords
Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
droit d'auteur
Directive
Union Européenne
marché du numérique
exploitation des droits
contrats
rémunération appropriée
obligation de transparence
révision de la rémunération
Règlement des litiges
procédure extrajudiciaire
Droit de révocation