@article{lucas:hal-03475994, TITLE = {{Note sous Directive (UE) 2019/790, 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le march{\'e} unique num{\'e}rique}}, AUTHOR = {Lucas, Andr{\'e}}, URL = {https://nantes-universite.hal.science/hal-03475994}, JOURNAL = {{Propri{\'e}t{\'e}s intellectuelles}}, HAL_LOCAL_REFERENCE = {Directive (UE) 2019/790, 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le march{\'e} unique num{\'e}rique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, articles 18 {\`a} 23}, PUBLISHER = {{Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propri{\'e}t{\'e} intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Universit{\'e} Paris Panth{\'e}on-Assas [Paris II] [2017-....]}}, NUMBER = {72}, PAGES = {p. 45-49}, YEAR = {2019}, KEYWORDS = {Propri{\'e}t{\'e} intellectuelle ; Propri{\'e}t{\'e} litt{\'e}raire et artistique ; droit d'auteur ; Directive ; Union Europ{\'e}enne ; march{\'e} du num{\'e}rique ; exploitation des droits ; contrats ; r{\'e}mun{\'e}ration appropri{\'e}e ; obligation de transparence ; r{\'e}vision de la r{\'e}mun{\'e}ration ; R{\`e}glement des litiges ; proc{\'e}dure extrajudiciaire ; Droit de r{\'e}vocation}, HAL_ID = {hal-03475994}, HAL_VERSION = {v1}, }