Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée

Carine Bernault
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Dates and versions

hal-03471709 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471709 , version 1

Cite

Carine Bernault. Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 442-444. ⟨hal-03471709⟩
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