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Propriétés intellectuelles
Year : 2016
Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor
https://nantes-universite.hal.science/hal-03471709
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021-11:05:25 PM
Last modification on : Tuesday, July 18, 2023-10:42:39 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03471709 , version 1
Cite
Carine Bernault. Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 442-444. ⟨hal-03471709⟩
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