%0 Journal Article %T Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Bernault, Carine %< avec comité de lecture %Z Cour de Justice de l'Union Européenne, 9 juin 2016, affaire numéro C-470/14, EGEDA contre AMETIC %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 61 %P p. 442-444 %8 2016 %D 2016 %K Propriété intellectuelle %K Copie privée %K Exception %K droit d'auteur %K droits voisins %K compensation équitable %K Financement %K budget de l'État %K utilisateur %K payeur %K équipements de reproduction %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03471709 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03471709 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022