@article{bernault:hal-03471709, TITLE = {{Que la compensation {\'e}quitable soit financ{\'e}e par une redevance sur les {\'e}quipements de reproduction ou par le budget g{\'e}n{\'e}ral de l'{\'E}tat, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui b{\'e}n{\'e}fice de l'exception de copie priv{\'e}e}}, AUTHOR = {Bernault, Carine}, URL = {https://nantes-universite.hal.science/hal-03471709}, JOURNAL = {{Propri{\'e}t{\'e}s intellectuelles}}, HAL_LOCAL_REFERENCE = {Cour de Justice de l'Union Europ{\'e}enne, 9 juin 2016, affaire num{\'e}ro C-470/14, EGEDA contre AMETIC}, PUBLISHER = {{Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propri{\'e}t{\'e} intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Universit{\'e} Paris Panth{\'e}on-Assas [Paris II] [2017-....]}}, NUMBER = {61}, PAGES = {p. 442-444}, YEAR = {2016}, KEYWORDS = {Propri{\'e}t{\'e} intellectuelle ; Copie priv{\'e}e ; Exception ; droit d'auteur ; droits voisins ; compensation {\'e}quitable ; Financement ; budget de l'{\'E}tat ; utilisateur ; payeur ; {\'e}quipements de reproduction}, HAL_ID = {hal-03471709}, HAL_VERSION = {v1}, }