Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées

Carine Bernault
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Dates and versions

hal-03471632 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471632 , version 1

Cite

Carine Bernault. Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 448-449. ⟨hal-03471632⟩
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