Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées - Nantes Université
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 448-449. ⟨hal-03471632⟩

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