Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03471632
Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-22:48:58
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03471632 , version 1
Citer
Carine Bernault. Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 448-449. ⟨hal-03471632⟩
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