%0 Journal Article %T Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Bernault, Carine %< avec comité de lecture %Z Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 24 juin 2016, arrêt numéro 12/12697, ACER Computer France contre Copie France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 1 er juillet 2016, arrêt numéro 15/09628, Groupe Canal + contre Copie France %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 61 %P p. 448-449 %8 2016 %D 2016 %K Propriété intellectuelle %K Droit d'auteur %K Exception %K copie privée %K rémunération %K Commission de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle %K décisions %K Annulation %K fixation de la rémunération par le juge %K barèmes de la Commission %K références %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03471632 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03471632 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022