Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012

Hélène Péroz
No file

Dates and versions

hal-03466040 , version 1 (04-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466040 , version 1

Cite

Hélène Péroz. Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 24, p. 6-6. ⟨hal-03466040⟩
31 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More