%0 Journal Article %T Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Péroz, Hélène %Z Actualités 532 Arrêt non reproduit Règlement non reproduit %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383, Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012 %@ 0242-5785 %J La semaine juridique. Notariale et immobilière %I Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] %N 24 %P p. 6-6 %8 2019 %D 2019 %K Droit des successions %K Résidence %K défunt %K Succession %K internationale %K ÉTats-Unis %K France %K Décès %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03466040 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03466040 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022