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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Year : 2019
Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor
https://nantes-universite.hal.science/hal-03466040
Submitted on : Saturday, December 4, 2021-12:16:23 PM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-5:31:37 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03466040 , version 1
Cite
Hélène Péroz. Appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383 et Règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 201/107 du 27 juillet 2012. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 24, p. 6-6. ⟨hal-03466040⟩
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