Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023, - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468273 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468273 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 458974, 1190. ⟨hal-04468273⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More