Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023, - Nantes Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : mardi 20 février 2024-13:57:24

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  • HAL Id : hal-04468273 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 458974, 1190. ⟨hal-04468273⟩

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