Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière : Cass. soc., 22 novembre 2023 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2024

Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière : Cass. soc., 22 novembre 2023

Jean-Yves Kerbourc'h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468140 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468140 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière : Cass. soc., 22 novembre 2023. La Semaine juridique. Social, 2024, n° 22-19.282, 1063. ⟨hal-04468140⟩
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