Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-04468140
Soumis le : mardi 20 février 2024-13:26:32
Dernière modification le : vendredi 15 mai 2026-11:04:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04468140 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc'h. Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282). La Semaine juridique. Social, 2024, n° 1, pp. 39-41, 1006. ⟨hal-04468140⟩
Collections
75
Consultations
0
Téléchargements
