Droit de préemption. Droit de préemption urbain et Zone d'aménagement différé. - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2023

Droit de préemption. Droit de préemption urbain et Zone d'aménagement différé.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04369148 , version 1 (02-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369148 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Droit de préemption urbain et Zone d'aménagement différé. : Instauration et effets. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2023, 1210-10, pp.1-49. ⟨hal-04369148⟩
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