Droit de préemption. Droit de préemption urbain et Zone d'aménagement différé. - Nantes Université
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2023

Droit de préemption. Droit de préemption urbain et Zone d'aménagement différé.

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Droit de préemption urbain et Zone d'aménagement différé.. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2023, Fascicule 1210-10, pp.1-49. ⟨hal-04369148⟩

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