Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064264 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064264 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1239. ⟨hal-04064264⟩
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