Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, - Nantes Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420,

Jean-Yves Kerbourc’h
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:46:35

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Jean-Yves Kerbourc’h. Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1239. ⟨hal-04064264⟩

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