Limites de la protection du nom d'un groupe de musique par le droit des marques
Abstract
La reprise par un tiers du nom d’un groupe comme titre d’un album n’est pas un usage du signe à titre de marque
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Submitted on : Wednesday, March 22, 2023-5:54:41 PM
Last modification on : Tuesday, July 18, 2023-10:50:06 AM