Un nom de couleur n'est pas nécessairement descriptif - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2021

Un nom de couleur n'est pas nécessairement descriptif

Audrey Lebois

Abstract

Le terme « Sienna » qui désigne une nuance de couleur ne peut être perçu, immédiatement et sans autre réflexion, par le public pertinent comme descriptif du goût ou de la teneur en nicotine des produits du tabac.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04041330 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04041330 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Un nom de couleur n'est pas nécessairement descriptif. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 8, p.7/n° 200g7. ⟨hal-04041330⟩
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