Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2021

Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE

Audrey Lebois

Abstract

Le tribunal de l’UE nous rappelle l’importance de la preuve de l’usage dans la vie des affaires d'un signe antérieur « dont la portée n'est pas seulement locale » au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne.
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Dates and versions

hal-04041279 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04041279 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d'une marque de l'UE. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 10, p.6/n° 200k2. ⟨hal-04041279⟩
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