La marque semi-figurative « vente-privée » sauvée par son papillon rose - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2021

La marque semi-figurative « vente-privée » sauvée par son papillon rose

Audrey Lebois

Abstract

La condition de distinctivité d’une marque complexe est satisfaite lorsqu’un élément figuratif ornemental est ajouté à une expression descriptive.
No file

Dates and versions

hal-04040753 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04040753 , version 1

Cite

Audrey Lebois. La marque semi-figurative « vente-privée » sauvée par son papillon rose. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 11, p.7/n° 200m3. ⟨hal-04040753⟩
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