La marque semi-figurative « vente-privée » sauvée par son papillon rose
Abstract
La condition de distinctivité d’une marque complexe est satisfaite lorsqu’un élément figuratif ornemental est ajouté à une expression descriptive.
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Submitted on : Wednesday, March 22, 2023-11:18:46 AM
Last modification on : Tuesday, July 18, 2023-10:50:06 AM