Brexit et opposition sur la base du droit britannique - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Brexit et opposition sur la base du droit britannique

Audrey Lebois

Abstract

Une opposition fondée sur des marques non enregistrées du Royaume-Uni est recevable contre toute demande de marque de l’UE déposée avant le 31 décembre 2020.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04040374 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04040374 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Brexit et opposition sur la base du droit britannique. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 5, p.5/n° DPI200u6. ⟨hal-04040374⟩
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