Déchéance : preuve de l'usage sérieux - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Déchéance : preuve de l'usage sérieux

Audrey Lebois

Abstract

Pour échapper à la déchéance de ses droits, il incombe au propriétaire de la marque d’apporter la preuve qu’il en a fait un usage à titre de marque.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04038886 , version 1 (21-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04038886 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Déchéance : preuve de l'usage sérieux. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 10, p.5/n° DPI201d9. ⟨hal-04038886⟩
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