Caractère non distinctif d'une marque semi-figurative - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Caractère non distinctif d'une marque semi-figurative

Audrey Lebois

Abstract

La condition de distinctivité d’une marque complexe n’est pas satisfaite lorsque les éléments figuratifs ornementaux renforcent le message descriptif véhiculé par les éléments verbaux de la marque.
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Dates and versions

hal-04038845 , version 1 (21-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04038845 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Caractère non distinctif d'une marque semi-figurative. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 11, pp.5/n° DPI201f5. ⟨hal-04038845⟩
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