Ne pas confondre durée des droits et prescription de l'action - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Ne pas confondre durée des droits et prescription de l'action

Audrey Lebois

Résumé

L’action en réparation née de l’atteinte aux droits de l’artiste-interprète est soumise à la prescription quinquennale dont le point de départ est le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître l’atteinte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04038823 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04038823 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Ne pas confondre durée des droits et prescription de l'action. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 1, pp.3/n° DPI201g8. ⟨hal-04038823⟩
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