%0 Journal Article %T Ne pas confondre durée des droits et prescription de l'action %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lebois, Audrey %Z CA Paris, 5-1, 2 nov. 2022, no 21/14698 %< avec comité de lecture %@ 2109-2133 %J L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle %I Lextenso [2010-....] %N 1 %P 3/n° DPI201g8 %8 2023-01-01 %D 2023 %K Propriété intellectuelle %K Droits voisins %K Action en réparation %K Prescription quinquennale %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X L’action en réparation née de l’atteinte aux droits de l’artiste-interprète est soumise à la prescription quinquennale dont le point de départ est le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître l’atteinte. %G French %L hal-04038823 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-04038823 %~ SHS %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ NANTES-UNIV