Droit de préemption urbain. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ? - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Droit de préemption urbain. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Résumé

Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ? CE, 13 juin 2022, Sté Immotour, n° 437160 ; Rec. tables (à paraître). « Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l'arrêt n°s 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne (...).

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03919263 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919263 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 9, pp.454-458. ⟨hal-03919263⟩
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