Droit de préemption urbain. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ?
Résumé
Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit. Quid de la responsabilité sans faute de la commune ? CE, 13 juin 2022, Sté Immotour, n° 437160 ; Rec. tables (à paraître). « Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l'arrêt n°s 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne (...).
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