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Journal Articles Neptunus Year : 2020

De l'interprétation de l'article 228 CNUDM. THISSEAS : Pollution marine dans la ZEE, poursuites pénales

Patrick Chaumette
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  • PersonId : 959010
  • IdRef : 03260100X
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Dates and versions

hal-03843851 , version 1 (08-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03843851 , version 1

Cite

Patrick Chaumette. De l'interprétation de l'article 228 CNUDM. THISSEAS : Pollution marine dans la ZEE, poursuites pénales. Neptunus, 2020, 26 (1), pp.1-9. ⟨hal-03843851⟩

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