%0 Journal Article %T De l'interprétation de l'article 228 CNUDM. THISSEAS : Pollution marine dans la ZEE, poursuites pénales %+ Centre de droit maritime et océanique (CDMO) %A Chaumette, Patrick %< avec comité de lecture %J Neptunus %I Centre de Droit Maritime et Océanique (CDMO) %V 26 %N 1 %P 1-9 %8 2020 %D 2020 %K Amende %K Armateur %K Extinction des poursuites %K Hydrocarbures %K Litispendance internationale %K Pavillon %K Pollution marine %K Poursuites pénales %K Zone Économique Exclusive (ZEE) %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %2 https://nantes-universite.hal.science/hal-03843851/document %2 https://nantes-universite.hal.science/hal-03843851/file/Pollution%20Thisseas.pdf %L hal-03843851 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03843851 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ NEPTUNUS %~ CDMO %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022