Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2015, affaire numéro C-516/13, Dimensione Direct Sales et Labianca - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2015, affaire numéro C-516/13, Dimensione Direct Sales et Labianca

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Dates and versions

hal-03476440 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476440 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2015, affaire numéro C-516/13, Dimensione Direct Sales et Labianca. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 278-281. ⟨hal-03476440⟩
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