Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476426
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-20:32:44
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476426 , version 1
Citer
André Lucas. La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 415-416. ⟨hal-03476426⟩
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