La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio

No file

Dates and versions

hal-03476426 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476426 , version 1

Cite

André Lucas. La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 415-416. ⟨hal-03476426⟩
19 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More