La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476426 , version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476426 , version 1

Citer

André Lucas. La Cour de justice reprend, par voir d'ordonnance, les critères de la communication au public qu'elle a dégagés depuis l'arrêt SGAE et les applique à la diffusion aux clients d'un café-restaurant, par voir de haut-parleurs, de programmes diffusés par une station de radio. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 415-416. ⟨hal-03476426⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More