Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971

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Dates and versions

hal-03476340 , version 1 (12-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476340 , version 1

Cite

André Lucas. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 72-73. ⟨hal-03476340⟩
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