%0 Journal Article %T Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lucas, André %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971 %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 54 %P p. 72-73 %8 2015 %D 2015 %K Procédure civile %K Ordonnance sur requête %K notification %K signification préalable %K article 495 du Code de procédure civile %K huissier %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03476340 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03476340 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022