Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2017
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476222
Soumis le : dimanche 12 décembre 2021-12:44:28
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476222 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 10 novembre 2016, affaire numéro C-174/15. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, p. 19-21. ⟨hal-03476222⟩
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