%0 Journal Article %T Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 10 novembre 2016, affaire numéro C-174/15 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lucas, André %< avec comité de lecture %Z Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 10 novembre 2016, affaire numéro C-174/15, VOB contre Stichting Leenrecht %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 62 %P p. 19-21 %8 2017 %D 2017 %K Propriété intellectuelle %K Propriété Littéraire et Artistique (PLA) %K droit d'auteur %K bibliothèques publiques %K Contrat %K prêt de copies d'oeuvres %K livres numériques %K Droit de prêt public %K prêt électronique %K prêt d'ouvrage papier %K assimilation %K assiette %K Droit à rémunération %K auteurs %K Application au prêt numérique %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03476222 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03476222 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022